Comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel

Toute personne qui veut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Deux cas de figure dans lesquels ce statut peut être recommandé
1/ Revenus complémentaires
2/ Galop d’essai pour la création

Professions artisanales, commerciales : BIC

et

Professions libérales : BNC

Professions artisanales, commerciales : BIC avec option CGA

et

Professions libérales : BNC avec option AGA

Régime de plein droit au-delà des seuils de chiffre d’affaires HT

• Prestations de services 32 000 € jusqu’à 230 000 € HT*

• Ventes 80 000 € jusqu’à 763 000 € HT*
(Actualisation de ces seuils à compter de 2010)

* Au-delà de ces seuils, le réel normal s’applique.

• Inscription au CFE (Greffes Tribunaux de Commerce, CCI, CMA, URSSAF) sans possibilité d’inscription en ligne avec

• Immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM) ou CCI, CMA,

• Et immatriculation à l’URSSAF (professions libérales)

• Inscription au CFE (Greffes Tribunaux de Commerce, CCI, CMA, URSSAF) sans possibilité d’inscription en ligne avec

• Immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM) ou CCI, CMA,

• Et immatriculation à l’URSSAF (professions libérales)

Option adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
ou à une Association de Gestion Agréée (AGA)

COMPTABILITE A TENIR

Etablissement liasse fiscale et comptable : 2033-A à 2033-G ou 2035-A, -B, -E, -F, -G

• BIC : Régime recettes acquises et dettes certaines (journaux ventes, achats, banques...

et

• BNC : Régime recettes-dépenses ou option pour le dispositif créances acquises-dépenses engagées (journaux de banque et caisse)

1/ L’obligation de tenir un “livre recettes” à savoir un journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles pour l’ensemble des contribuables, est maintenue.

2/ L’obligation de tenir un “registre des achats” est limitée aux seuls contribuables dont l’activité est la vente et la fourniture de logement. Les prestations de services en sont dispensées (seuil 32 000 €)

Déclarations fiscales : Liasse fiscale

• 2033 : BIC

• 2035 : BNC

IMPOT SUR LE REVENU : 2042

Versement libératoire de l’IR si le revenu du foyer fiscal 2007 est inférieur à 25 195 € par part (50 390 € pour 2 parts) :

Taux	1%	du chiffre du CA pour les entreprises de vente et de fourniture de logement
	1,7%	du CA pour les prestataires de services
	2,2%	du CA pour les BNC

IMPOT SUR LE REVENU : 2042

Abattement “forfaitaire” pour frais appliqué au chiffre d’affaires :

• si activité de vente : Frais 71 % d ’abattement soit bénéfice 29 % à déclarer à l’IR 2042

• si prestations de services : Frais 50 % d’abattement soit bénéfice 50 % à déclarer à l’IR 2042

IMPOT SUR LE REVENU : 2042

Bénéfice déterminé après comptabilité tenue : Imposition du bénéfice au barème progressif de l’IR

• Si non adhésion à AGA ou CGA, revenu imposable majoré de 25 %

CHARGES SOCIALES :

Versement libératoire et forfaitaire auprès du RSI :

Taux	12%	sur chiffre d’affaires (activités commerciales)
	21,3%	sur chiffre d’affaires (activités artisanales et de services)
	18,3%	sur chiffre d’affaires (recettes des professions libérales relevant de la CIPAV)

Taux global de charges sociales et d’impôt sur le revenu de :
13 % * entreprise, ventes et fourniture de logement
23 % ** prestations de services
20,5 % *** professions libérales BNC

CHARGES SOCIALES :

Paiement taux effectifs charges sociales (A) sur :

• Assiette égale à 29 % du chiffre d’affaires (activité de vente)

ou

• Assiette égale à 50 % du chiffre d’affaires (activité de service)

CHARGES SOCIALES : Déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes Cerfa n° 10020*13
Paiement taux effectif charges sociales sur bénéfice déterminé après comptabilité tenue :

Charges sociales (A) :

• Alloc. familiales * :	5,4 % (exo. pour les revenus annuels < à 4 534 €)
• CSG – CRDS * :	8%
• Maladie * :	6,5 %
• Retraite de base * :	- Art. et Comm. : 16,65 % jusqu’à 34 308 € de revenus - Prof. Lib. : 8,60 % jusqu’à 29 162 €
• Retraite compl. * :	- Artisans : 7,10 % - Commerçants : 6,5 % - Prof .lib. : selon les caisses
• Invalidité décès :	- Artisans : 1,80 % - Commerçants : 1,30 % - Prof .lib. : selon les caisses

Important

Si l’entrepreneur est retraité ou salarié à titre principal, il est dispensé de cotisation minimale maladie si son bénéfice est < à l’assiette minimum. Dans les mêmes conditions, pour les seules professions libérales, il n’y a pas de cotisation minimale d’assurance vieillesse.

* Au taux réel